LA MOTION DE CENSURE :
NE PAS RAJOUTER DU CHAOS AU CHAOS
Chacun entend parler de motion de censure, de 49-3 sans que le grand public sache qui fait quoi de manière précise. Je vais donc rappeler les règles constitutionnelles qui s’appliquent en ces domaines.
Pour le moment le pays fonctionne grâce à la reconduction des montants budgétaires votés en 2024, qui sont inadaptés à la situation nouvelle créée par l’augmentation de la dette, des adaptations à faire tant en recettes qu’en dépenses car le monde évolue, et sous le regard des marchés qui prêtent de l’argent à la France pour boucler son budget car il est déficitaire.
Après la malheureuse dissolution, le Premier ministre François Bayrou ne dispose pas d’une majorité pour faire adopter ses textes.
Au cas d’espèce il s’agit des deux projets de lois les plus importants pour le fonctionnement du pays. Ils portent sur le projet de loi de finances relative au budget de l’État ( PLF) et le projet de loi relative au financement de la sécurité sociale, (PLFSS) pour l’année 2025.
La Constitution prévoit que sans majorité, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
C’est le désormais célèbre article 49 alinéa 3, que Mr Bayrou a actionné ce lundi 3 février 2025 pour le PLF (budget de l’Etat) et le PLFSS (budget de la sécurité sociale).
Le projet de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Deux motions de censures ont été déposées sur les deux textes par des députés LFI, EELV et du PC.
Ces deux motions de censure sont discutées et votées par les députés. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.
→ Si la motion de censure recueille la majorité absolue des députés, plus de 288 voix, elle est adoptée et le Premier ministre est dans l’obligation de présenter la démission de son Gouvernement. C’est ce qui est arrivé à Michel Barnier après l’adoption d’une motion de censure par 331 voix.
→ Si la motion de censure ne recueille pas la majorité de 288 voix, le projet de loi est adopté.
→ Si les deux motions de censure portant sur le PLF et le PLFSS 2025, ne recueillent pas la majorité absolue des voix, les deux textes seront adoptés.
Lors de la discussion parlementaire le PS et ses alliés ont notamment obtenu la ré-indexation des retraites, l’abandon du déremboursement des médicaments et des consultations, l’abandon de l’augmentation de la taxe sur l’électricité, l’annulation de la suppression des 4 000 postes d’enseignants, la création de 2 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, et une aide aux communes pour la construction de logements pour la partie « budget de l’État »
Pour la partie « sécurité sociale » il y aura une augmentation du budget de l’hôpital public, la création et le maintien de 18 000 postes de soignants et une augmentation du fonds d’urgence pour les EHPAD,
Enfin il y aura deux mesures emblématiques : la création avant l’été d’une contribution sur les hauts patrimoines qui évitent l’impôt par l’optimisation fiscale et une conférence sur les retraites pour revoir la réforme injuste de 2023.
Ce budget n’est en aucun cas un budget de gauche qui aurait mieux pris en compte le pouvoir d’achat, la transition écologique, les services publics, la recherche, les universités, la culture et le sport, financés une solidarité accrue des plus hauts revenus et patrimoines et des grandes entreprises.
Mais aujourd’hui le pays est dans l’urgence et le PS et ses alliés ont jugé qu’il n’y avait donc pas lieu de rajouter du chaos au chaos.
En effet à la fin de l’année 2023, la dette publique ( 3 100 Mds d‘€) a atteint 110 % du PIB ( 2 800 Mds) et le déficit public 5,5 points de PIB ( 154 Mds d’€ ).
Si la maîtrise des finances s’impose il faut le faire avec raison. Une politique d’austérité sera improductive et appauvrira le pays en ralentissant son activité économique, tandis que du sérieux budgétaire, avec une diminution raisonnée du déficit sur une période plus longue, avec des choix économiques qui enrichiront le pays est productive. La France devra donc être gouvernée avec sérieux durant quelques années encore.
C’est ce qui conduit le PS et ses alliés à ne pas voter la motion de censure.
Si la motion de censure était adoptée nous reviendrions à la reconduction des crédits de 2024 et perdrions tous les acquis énoncés plus haut et surtout le discrédit de nos partenaires européens et des marchés financiers.
Les deux exemples suivants illustrent mon propos.
1 – Au plan national, le remboursement des intérêts de la dette représente le 4ème poste des dépenses de l’État : plus de 50 Mds d’€ sur les dernières années. Si les marchés nous prêtent à des taux plus élevés il se rapprochera et dépassera sans doute le montant nécessaire au versement des pensions : plus de 61 Mds d’€. Il deviendrait alors le 3ème poste des dépenses après celui consacré aux armées (70 Mds d‘€) et à l’éducation nationale (plus de 80 Mds d’€). Le perspective du redressement de nos finances s’éloignera alors, enfonçant le pays dans le difficultés.
2 – Au plan local, les dotations d’État s’amenuiseront, de sorte que les collectivités locales ne pourront pas effectuer les réalisations prévues. Pour la Corse qu’adviendra- t-il de la demande d’augmentation de la continuité territoriale (DCT) due à l’augmentation du prix de l’énergie et des enveloppes nécessaires à nos deux hôpitaux ?
Voilà de manière synthétique pourquoi le PS et ses alliés ne voteront pas la motion censure.
L’esprit de responsabilité doit primer sur les intérêts politiciens, une fois obtenues bon nombre d’avancées.
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